La Prévoyance des Avocats
Complémentaire
santé obligatoire

Mon / ma salarié(e) refuse la garantie ANI au prétexte de la souscription d’un contrat frais de santé individuel : que dois-je faire au regard de mes obligations découlant de l’ANI ?

1. Mon / ma salarié(e) refuse la garantie ANI au prétexte de la souscription d’un contrat frais de santé individuel : que dois-je faire au regard de mes obligations découlant de l’ANI ?

La loi du 14 Juin 2013 généralise la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Cependant le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire prévoit des cas de dispenses d’adhésion notamment lorsque le salarié bénéficie d’une couverture complémentaire individuelle.

 Dans cette hypothèse, il faut faire la distinction entre les situations suivantes :

 1/ Lorsque l’employeur choisit comme mode de mise en place la DUE

  •  Les salariés embauchés avant la mise en place du régime sont dispensés d’affiliation qu’ils bénéficient ou non d’une couverture santé.
  •  Les salariés embauchés au moment ou après la mise en place du régime relèvent du 2 /

 2/ Quel que soit le mode de mise en place choisi par l’employeur

 L’on vise ici l’accord collectif, et le référendum  quel que soit la date d’embauche, et la DUE pour les embauches postérieures ou simultanées à la mise en place du régime.

  • Les salariés embauchés après la mise en place du régime devront obligatoirement adhérer au régime mis en place. Dans l’hypothèse où ils sont couverts à titre individuel, ils devront rejoindre le régime à l’échéance de leur contrat individuel.
  • Les salariés embauchés au moment de la mise en place du régime, devront également rejoindre le régime de votre entreprise à l’échéance de leur contrat individuel.

 En d’autres termes, les dispenses d’affiliation ne pourront jouer que jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel.

 

 


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