La Prévoyance des Avocats
Complémentaire
santé obligatoire

Mon / ma salarié(e) refuse la garantie ANI au prétexte car il bénéficie de celle de son conjoint/ compagne-compagnon : que dois-je faire au regard de mes obligations découlant de l’ANI ?

1. Mon / ma salarié(e) refuse la garantie ANI au prétexte car il bénéficie de celle de son conjoint/ compagne-compagnon : que dois-je faire au regard de mes obligations découlant de l’ANI ?

Les salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit, d'une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire fixé par arrêté et qui le justifient chaque année peuvent être dispensés d'affiliation.

Cela vise notamment l’hypothèse où un salarié est couvert à titre obligatoire en qualité d’ayant droit par le régime collectif et obligatoire de son conjoint.

Pour les couples travaillant tous les deux dans votre entreprise et si vous envisagez une garantie obligatoire pour les ayants droit, l'un des deux membres du couple sera affilié en propre et l'autre en tant qu'ayant droit.

Si la couverture des ayants droit est facultative, vos salariés auront le choix de s’affilier ensemble ou séparément.


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