La Prévoyance des Avocats
Complémentaire
santé obligatoire

Formalisme à respecter par l'employeur

Modalités de mise en place

Vous disposez de 3 façons différentes de mettre en place votre futur régime frais de santé :

  • La convention ou l'accord collectif,
  • Le référendum,
  • La décision unilatérale de l'employeur (DUE).

La Décision Unilatérale de l'employeur (DUE) est certainement le mode le plus simple mis à votre disposition, votre DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) devra néanmoins respecter un certain formalisme.

Quel formalisme devrez-vous respecter ?

  • Tout d'abord, vous devrez informer et consulter au préalable votre CE, si votre cabinet en comprend un,
  • Dans tous les cas vous devrez établir votre DUE par écrit et remettre cet ECRIT à chaque salarié,
  • Vous devrez également pouvoir PROUVER que vous avez bien remis ce document à vos salariés. (ex. signature d'une liste d'émargement, copie signée du document...),

Que devrez-vous mentionner dans votre DUE ?

  • La nature du régime mis en place, c’est-à-dire un régime « Frais de santé » (et non le descriptif des garanties, qui figure dans le contrat d’assurance)
  • Le taux ou le montant des cotisations et la répartition des cotisations employeur/salarié,
  • La date d'application du régime Frais de santé,
  • Les personnels concernés,
  • Si vous le souhaitez, les cas de dispense d’adhésion.

N'oubliez pas !

• vous devrez REMETTRE à chaque salarié la NOTICE D'INFORMATION du contrat d’assurance et le bulletin d'adhésion.

• Vous devrez pouvoir PROUVER que vous avez bien remis la NOTICE D'INFORMATION à vos salariés. (ex. signature d'une liste d'émargement, copie signée du document...).

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