La Prévoyance des Avocats
Complémentaire
santé obligatoire

Les points essentiels

Depuis le 1er janvier 2016, vos obligations sont les suivantes :

  • Mettre en place une complémentaire santé pour tous vos salariés
  • Participer au financement de cette complémentaire à hauteur de 50% minimum

Les caractéristiques obligatoires de la complémentaire santé :

  • Une couverture minimale : Votre futur contrat complémentaire santé devra obligatoirement  assurer une couverture minimale de garanties appelée
    « panier de soins ».
  • Le caractère collectif : La loi vous oblige à couvrir tous les salariés de votre cabinet. Si vous souhaitez opérer une distinction entre eux, il faudra que celle-ci respecte la notion de catégories objectives définies par l’un des 5 critères prévus par le décret du 9 janvier 2012 et précisées par le décret du 8 juillet 2014.
  • Le caractère responsable : Depuis la réforme de l’assurance maladie de 2004, les contrats couvrant les frais de santé doivent, pour bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats collectifs obligatoires, être «responsables» c’est-à-dire :
    • qu’ils ne doivent pas prendre en charge certaines dépenses,
    • et doivent, à l’inverse, respecter des obligations de prise en charge. Ces obligations viennent d’être modifiées par le décret du 18 novembre 2014.
  • La Portabilité : L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a prévu un dispositif de maintien des garanties santé (et prévoyance) en faveur de tous les salariés de votre cabinet en cas de cessation de leur contrat de travail et sous certaines conditions.

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